Article 14 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2008
>
Version28/12/2009

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009 - art. 7

Les redevances au titre de l'année en cours sont payables d'avance, au plus tard le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition de la fréquence s'agissant d'une nouvelle attribution.
Le montant des redevances est calculé pro rata temporis au nombre de jours.
Pour les autorisations temporaires d'utilisation des fréquences, dans le cas où le montant résultant du calcul d'une redevance s'avérerait inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, c'est le montant correspondant à ce seuil qui sera appliqué. Ces montants minimaux ne s'appliquent qu'une seule fois pour la même autorisation.
Les redevances sont exigibles dès la date de la décision d'attribution des fréquences ou à la date prévue par cette décision lorsqu'elle est postérieure.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
1 texte cite l'article

Commentaire1


1CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 09PA04456
Conclusions du rapporteur public

Avec l'entrée en vigueur du décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007, […] quelque soit le nombre de mobiles et portatifs faisant partie du réseau tandis que le montant de la redevance annuelle de gestion est déterminé proportionnellement […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Toute décision pries par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, […] l'article 17 du décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 dispose que « Par dérogation à l'article 14 : (…) – les redevances dues pour 2008 sont exigibles au 30 juin 2008 ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions52


1Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 30 juin 2016, 14PA03610, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé : « Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences (…) accordée par une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis : (…) – au paiement d'une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques dont le montant est déterminé conformément au chapitre Ier du présent décret (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « Par dérogation à l'article 2, […] les chapitres Ier et II et le premier alinéa de l'article 14 du présent décret ne sont pas applicables » ; […]

 Lire la suite…
  • Redevance·
  • Communication électronique·
  • Coefficient·
  • Utilisation·
  • Opérateur·
  • Autorisation·
  • Directive·
  • Réseau·
  • Décret·
  • Propriété des personnes

2CAA de PARIS, 3 ème chambre , 29 janvier 2016, 14PA03566, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] alors que cette présentation n'était pas possible avant la fin de l'année échue et que l'article 14 du décret 2007-1532 prévoit que les redevances au titre de l'année en cours sont payables d'avance, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé : « Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences (…) accordée par une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis : (…) – au paiement d'une redevance annuelle de gestion dont le montant est destiné à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences et déterminé conformément au chapitre II du présent décret (…) » ;

 Lire la suite…
  • Redevance·
  • Gestion·
  • Utilisation·
  • Autorisation·
  • Coût administratif·
  • Communication électronique·
  • Décret·
  • Réseau·
  • Opérateur·
  • Électronique

3Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 12 mai 2014, 13PA01121, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 susvisée : « 1. […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé : « Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences (…) accordée par une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis : (…) – au paiement d'une redevance annuelle de gestion dont le montant est destiné à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences et déterminé conformément au chapitre II du présent décret (…) » ; […] 14. […]

 Lire la suite…
  • Redevance·
  • Gestion·
  • Utilisation·
  • Décret·
  • Autorisation·
  • Coût administratif·
  • Communication électronique·
  • Bourgogne·
  • Réseau·
  • Opérateur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).