Article 16 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 publié au journal officiel de la République Française du 27 octobre 2007 : « Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2008. / Toutefois, entrent en vigueur à compter de la publication du présent décret les dispositions qui s'appliquent aux redevances dues pour le service fixe point à point autres que celles dues par les éditeurs de services de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. (…) » ; qu'il résulte des dispositions précitées que le moyen tiré du caractère rétroactif de la redevance réclamée portant sur la période à compter du 1 er janvier 2008 manque en fait ;