Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Article 17 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
- les redevances calculées pour 2007 en application des dispositions du présent décret visées au deuxième alinéa de l'article 16 sont exigibles un mois après la publication du présent décret ;
- les redevances dues pour 2008 sont exigibles au 30 juin 2008.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] – l'ANFR a méconnu les dispositions de l'article 17 du décret du 24 octobre 2007 ; […] – le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié, et l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532, relatifs aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
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[…] une réglementation nouvelle ; que si le requérant soutient que le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 est intervenu dans des conditions qui ne lui ont pas permis de s'adapter au changement de réglementation, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations et ne démontre pas que la réglementation nouvelle aurait porté une atteinte excessive aux intérêts économiques et financiers des utilisateurs de fréquences radioélectriques ; […] par ailleurs, des mesures transitoires ont été prévues à l'article 17 de ce même décret ; qu'il ne conteste pas les affirmations de l'ANFR selon lesquelles des informations ont été délivrées à chaque titulaire d'autorisation d'utilisation de fréquences ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 28 septembre 2012, n° 0905630
[…] une réglementation nouvelle ; que si le requérant soutient que le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 est intervenu dans des conditions qui ne lui ont pas permis de s'adapter au changement de réglementation, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations et ne démontre pas que la réglementation nouvelle aurait porté une atteinte excessive aux intérêts économiques et financiers des utilisateurs de fréquences radioélectriques ; […] par ailleurs, des mesures transitoires ont été prévues à l'article 17 de ce même décret ; qu'il ne conteste pas les affirmations de l'ANFR selon lesquelles des informations ont été délivrées à chaque titulaire d'autorisation d'utilisation de fréquences ; […]
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Avec l'entrée en vigueur du décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007, […] quelque soit le nombre de mobiles et portatifs faisant partie du réseau tandis que le montant de la redevance annuelle de gestion est déterminé proportionnellement […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Toute décision pries par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, […] l'article 17 du décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 dispose que « Par dérogation à l'article 14 : (…) – les redevances dues pour 2008 sont exigibles au 30 juin 2008 ». […]
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