Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Article 13-1 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1022 du 30 juillet 2021 - art. 1
On entend par "bande 2,1 GHz" les fréquences comprises entre 1 900 et 1 980 MHz et entre 2 110 et 2 170 MHz.
On entend par "bande 900 MHz" les fréquences comprises entre 880 et 915 MHz et entre 925 et 960 MHz.
On entend par "bande 1 800 MHz" les fréquences comprises entre 1 710 MHz et 1 785 MHz et entre 1 805 MHz et 1 880 MHz.
On entend par "bande 800 MHz" les fréquences comprises entre 791 et 821 MHz et entre 832 et 862 MHz.
On entend par "bande 2,6 GHz FDD" les fréquences comprises entre 2 500 et 2 570 MHz et entre 2 620 et 2 690 MHz.
On entend par “bande 2,6 GHz TDD” les fréquences comprises entre 2 570 et 2 620 MHz.
On entend par "bande 700 MHz" les fréquences comprises entre 703 MHz et 733 MHz et entre 758 MHz et 788 MHz.
On entend par “bande 3,5 GHz” les fréquences comprises entre 3 400 MHz et 3 800 MHz.
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Décision • 1
1. ARCEP, 15 juin 2021, n° 21-1164
[…] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] En premier lieu, l'article 1 er du projet de décret modifie l'article 13-1 du décret n° 2007-1532 susvisé pour définir la bande « 3,5 GHz » comme les fréquences de la bande 3400 – 3800 MHz. Cette modification permet d'appliquer le décret à l'intégralité de la bande 3420 – 3800 MHz qui fait l'objet des modalités d'attribution de la décision n° 2021-0590.
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