Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Article 17-1 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2009
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1651 du 23 décembre 2009 - art. 9
Les dispositions des articles 8 et 12 spécifiques aux fréquences alloties du service mobile des réseaux indépendants prennent effet à compter du 1er janvier 2010.
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