Décret n°2004-473 du 25 mai 2004 modifiant l'article R. 221-31 du code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juin 2004 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-5, R. 221-27, R. 221-30 et R. 221-31 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.