Décret n°2004-679 du 9 juillet 2004 portant attribution à compter du 1er juillet 2004 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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2 Décisions


    1Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2009, n° 0503013
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 0503013/5 ___________ M me A Y ___________ M. X Magistrat désigné ___________ M. Donnart Rapporteur public ___________ Audience du 10 décembre 2009 Lecture du 22 décembre 2009 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun Le magistrat désigné, Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée par M me A Y, demeurant XXX à XXX ; M me A Y demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 mars 2005 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du …

     Lire la suite…
    • Classes·
    • Décret·
    • Éducation nationale·
    • Professeur·
    • Instituteur·
    • Militaire·
    • Échelon·
    • École maternelle·
    • Rémunération·
    • Education

    2Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2009, n° 0503013
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 0503013/5 ___________ M me A Y ___________ M. X Magistrat désigné ___________ M. Donnart Rapporteur public ___________ Audience du 10 décembre 2009 Lecture du 22 décembre 2009 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun Le magistrat désigné, Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée par M me A Y, demeurant XXX à XXX ; M me A Y demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 mars 2005 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du …

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