Décret n°2004-551 du 15 juin 2004 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2004 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 214-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 4424-34 ;
Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue en date du 25 septembre 2003 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 10 octobre 2003 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 9 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
[…] 2. les contrats conclus à partir du 1er janvier 2003 - article 107 de la loi n° 2002-276 - et enregistrés avant le 1er janvier 2005 - article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales applicable le 1er janvier 2005 - sont régis par le décret […] n° 2004-551 du 15 juin 2004 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire ; 3. les contrats enregistrés à partir du 1er janvier 2005 - article 8 de la loi n° 2004-809, […]