Décret n°2004-595 du 22 juin 2004
Article 3 du Décret n°2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens.
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/2004
Entrée en vigueur le 24 juin 2004
Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est effectuée par le directeur du développement des médias. Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 80 % de la dotation globale du fonds.
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