Décret n°2004-599 du 18 juin 2004
Article 3 du Décret n°2004-599 du 18 juin 2004 relatif au droit de pêche en eau douce et à ses conditions d'exercice et modifiant le code de l'environnement (partie Réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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