Décret n°2004-630 du 25 juin 2004 modifiant le titre "Explosifs" du règlement général des industries extractives et autorisant l'utilisation de produits explosifs marqués "CE" dans ces industries
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code minier, ensemble des textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 instituant le règlement général des industries extractives, modifié notamment par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992 modifié introduisant le titre "Explosifs" ;
Vu le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, et notamment son article 10-4 ;
Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 3 juin 2003,