Décret n°2004-711 du 15 juillet 2004
Article 1 du Décret n°2004-711 du 15 juillet 2004 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2004
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Le c de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.