Décret n°2004-712 du 9 juillet 2004 relatif à la compensation financière versée aux communes des départements d'outre-mer ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-28 et L. 2563-2-2 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mars 2004 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 12 mars 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 février 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 16 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 15 mars 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 février 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 16 février 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 18 février 2004 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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