Décret n°2004-712 du 9 juillet 2004
Article 1 du Décret n°2004-712 du 9 juillet 2004 relatif à la compensation financière versée aux communes des départements d'outre-mer ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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