Décret n°2004-797 du 29 juillet 2004 modifiant l'article R. 324-10 du code du travail relatif au signalement des chantiers forestiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 324-11-3, R. 324-10 et R. 362-6 ;
Vu le code rural, notamment l'article L. 722-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo