Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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