Décret n°2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des îles du Vent).

Rejet — 

[…] Considérant que par un acte en date du 24 mars 2004, M. et M me Y ont constitué la fondation « Ensemble », reconnue d'utilité publique par décret du 14 décembre 2004, à laquelle ils ont apporté, outre la somme de 1 500 000 euros, les dividendes à percevoir par eux, pour une période de cinq ans, au titre des actions détenues par M. […]

Rejet — 

[…] Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Non-lieu à statuer — 

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des Iles du Vent) ;