Article 2 du Décret n°2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des îles du Vent).

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Version15/12/2004

Entrée en vigueur le 15 décembre 2004

Les listes de candidats doivent être déposées auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le jeudi 6 janvier 2005, à midi.
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Entrée en vigueur le 15 décembre 2004

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Décisions2


1Conseil d'Etat, du 11 février 2005, 277422, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Considérant que, sur le fondement des dispositions du I de l'article 107 de la loi organique susvisée, est intervenu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 ; que l'article 1 er de ce décret convoque les électeurs de la circonscription des Iles du Vent pour le dimanche 13 février 2005 en vue de procéder à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; que l'article 2 de ce décret dispose que « les listes de candidats doivent être déposées auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le jeudi 6 janvier 2005, à midi » ; […]

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  • Connexité avec le décret de convocation du corps électoral·
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2Conseil d'Etat, du 18 février 2005, 277655, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des Iles du Vent) ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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