Décret n°2004-1365 du 14 décembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des îles du Vent).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2004
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant que, sur le fondement des dispositions du I de l'article 107 de la loi organique susvisée, est intervenu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 ; que l'article 1 er de ce décret convoque les électeurs de la circonscription des Iles du Vent pour le dimanche 13 février 2005 en vue de procéder à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; que l'article 2 de ce décret dispose que « les listes de candidats doivent être déposées auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le jeudi 6 janvier 2005, à midi » ; […]
Lire la suite…- Connexité avec le décret de convocation du corps électoral·
- Autres collectivités d'outre-mer et nouvelle-calédonie·
- Autres lois et règlements·
- 210 du code électoral)·
- Polynésie française·
- Assemblée·
- Outre-mer·
- Îles du vent·
- Loi organique·
- Election
2. Conseil d'Etat, du 18 février 2005, 277655, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des Iles du Vent) ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Lire la suite…- Polynésie française·
- Îles du vent·
- Justice administrative·
- Électeur·
- Conseil d'etat·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Election·
- Loi organique·
- Référé