Décret n°2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 novembre 2004 |
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Dernière modification : | 30 novembre 2004 |
Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de ce règlement ;
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes C (2000) 2521 en date du 7 septembre 2000 portant approbation du document de programmation en matière de développement rural pour la France couvrant la période de programmation 2000-2006, modifiée en dernier lieu par la décision C (2004) 3948 du 7 octobre 2004 ;
Vu le code rural, notamment son livre III ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Pour les projets d'installation agréés par le préfet entre le 1er janvier 2004 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, la première fraction de la dotation est versée dans le délai de trois mois à compter de la constatation de la date d'installation par le préfet. La seconde fraction est versée, sur décision du préfet, au cours de la première année qui suit l'installation effective du bénéficiaire.
Les bénéficiaires de prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs installés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions de la section II du chapitre III du titre IV du livre III du code rural en vigueur à la date d'agrément de leur dossier d'installation, à l'exception des dispositions de celles des 3°, 5° à 8° de l'article R. 343-5, 3°, et de l'article R. 343-6 du code rural. Les dispositions des 4° à 7° de l'article R. 343-5 et celles de l'article R. 343-6 du code dans leur rédaction résultant du présent décret leur sont applicables dès l'entrée en vigueur du décret.
Les bénéficiaires de prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs installés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions de la section II du chapitre III du titre IV du livre III du code rural en vigueur à la date d'agrément de leur dossier d'installation, à l'exception des dispositions de celles des 3°, 5° à 8° de l'article R. 343-5, 3°, et de l'article R. 343-6 du code rural. Les dispositions des 4° à 7° de l'article R. 343-5 et celles de l'article R. 343-6 du code dans leur rédaction résultant du présent décret leur sont applicables dès l'entrée en vigueur du décret.
En ce qui concerne l'application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 : - le décret prévu à l'article 9 (registre de l'agriculture) n'a pu être pris, compte tenu de difficultés en droit et opportunité ; - le décret d'application de l'article 20 (installation progressive des jeunes agriculteurs) n'a pu être pris compte tenu d'un avis défavorable de la Commission européenne, cependant, cet article est partiellement appliqué par le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 ; - aucun décret d'application n'était nécessaire pour l'article 64, qui réécrivait une disposition […] S'agissant du 86-II : l'article est déjà très précis, directement applicable, […]