Décret n°2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 novembre 2004
Dernière modification : 30 novembre 2004
Code visé : Code rural

Commentaires4


1Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 27 février 2007

En ce qui concerne l'application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 : - le décret prévu à l'article 9 (registre de l'agriculture) n'a pu être pris, compte tenu de difficultés en droit et opportunité ; - le décret d'application de l'article 20 (installation progressive des jeunes agriculteurs) n'a pu être pris compte tenu d'un avis défavorable de la Commission européenne, cependant, cet article est partiellement appliqué par le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 ; - aucun décret d'application n'était nécessaire pour l'article 64, qui réécrivait une disposition […] S'agissant du 86-II : l'article est déjà très précis, directement applicable, […]

 

2Agriculture - Jeunes Agriculteurs - Installation. Aides De L'État
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 18 janvier 2005

Afin d'améliorer le soutien apporté aux jeunes agriculteurs dès leur installation et de simplifier les modalités de gestion de cette dotation, le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 prévoit que désormais la DJA est versée aux candidats réunissant les conditions requises, en une seule fois dans les trois mois suivant la constatation de leur installation par le préfet. Les modalités d'application des dispositions de l'article 3 du décret précité ont été précisées par la circulaire DGFAR/SDEA/C.2004-5042 du 21 décembre 2004.

 

3Mesures De Soutien À L'Activité Rurale
M. Michel Moreigne, du group SOC, de la circonsciption: Creuse · Questions parlementaires · 2 décembre 2004

Ainsi, pour répondre plus efficacement aux besoins des jeunes agriculteurs lors de leur installation et afin d'améliorer le soutien financier qui leur est apporté, le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 permet de verser maintenant la dotation jeune agriculteur (DJA) en une seule fois.

 

Décisions10


1Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 243976, Publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code rural ; Vu le décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 octobre 2010, 09LY01669, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] et pendant dix ans, la profession d'agriculteur à titre principal en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux conditions fixées par la présente section (…); que l'article R 343-18 de ce même code, dans sa rédaction antérieure au décret 2004-1308 du 26 novembre 2004 dispose : (…) Si le bénéficiaire des aides ne respecte pas les engagements mentionnés (…) aux 5°, 6° et 7°et 8° de l'article R 343-5 pour les agriculteurs à titre principal (…), il est exclu du bénéfice du second versement de la dotation et de l'obtention de nouveaux prêts à moyen terme spéciaux. […]

 

3Tribunal administratif de Toulon, 25 avril 2014, n° 1300812

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 343-3 du code rural, dans ses rédactions en vigueur aux dates d'obtention des autorisations de financement, issues respectivement du décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 s'agissant du prêt attribué le 2 août 2007 et du décret n° 2007-1261 s'agissant du prêt attribué le 23 octobre 2007 : « En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes : (…) 2° des prêts à moyen terme spéciaux » ; qu'aux termes de l'article R. 343-5 du même code : « Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article R. 343-3, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de ce règlement ;

Vu la décision de la Commission des Communautés européennes C (2000) 2521 en date du 7 septembre 2000 portant approbation du document de programmation en matière de développement rural pour la France couvrant la période de programmation 2000-2006, modifiée en dernier lieu par la décision C (2004) 3948 du 7 octobre 2004 ;

Vu le code rural, notamment son livre III ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Pour les projets d'installation agréés par le préfet entre le 1er janvier 2004 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, la première fraction de la dotation est versée dans le délai de trois mois à compter de la constatation de la date d'installation par le préfet. La seconde fraction est versée, sur décision du préfet, au cours de la première année qui suit l'installation effective du bénéficiaire.
Les bénéficiaires de prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs installés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions de la section II du chapitre III du titre IV du livre III du code rural en vigueur à la date d'agrément de leur dossier d'installation, à l'exception des dispositions de celles des 3°, 5° à 8° de l'article R. 343-5, 3°, et de l'article R. 343-6 du code rural. Les dispositions des 4° à 7° de l'article R. 343-5 et celles de l'article R. 343-6 du code dans leur rédaction résultant du présent décret leur sont applicables dès l'entrée en vigueur du décret.