Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail
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Version08/12/2004
Entrée en vigueur le 8 décembre 2004
Afin de procéder au recueil des informations, en vue des finalités mentionnées à l'article 1er, les organismes mentionnés à l'alinéa 5 de l'article L. 351-21 du code du travail sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
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