Décret n°2004-844 du 20 août 2004 pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2004 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 2324-1,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le décret n° 2004-844 du 20 août 2004 pris en application de l'article 98 susmentionné précise les obligations déclaratives incombant aux entreprises souhaitant bénéficier du dispositif, ainsi que les modalités de détermination et d'imputation du CIF. Grâce à cette mesure, les entreprises qui souhaitent mettre en place un service d'accueil pour les enfants de leurs salariés peuvent bénéficier d'une prise en charge fiscale à concurrence de 60 % des dépenses engagées depuis le 1er janvier 2004.