Décret n°2004-844 du 20 août 2004
Article 1 du Décret n°2004-844 du 20 août 2004 pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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