Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005
Article 3 du Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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