Décret n°2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2004 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 9 février 2004,
Le taux de la cotisation annuelle prévue à l'article D. 635-7 est fixé à 6,70 % au titre de l'année 2004. Pour les années 2004 et 2005, par dérogation à l'article D. 635-8, la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans demeure fixée à la valeur applicable à compter du 1er avril 2002.
Pour l'année 2004, par dérogation aux dispositions de l'article D. 635-12, le montant de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des commerçants ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de ladite année, et le montant de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à un cinquième du plafond de sécurité sociale pour ladite année.
Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur le décret fixant la règle de revalorisation du point RCO contenu dans l'article D. 635. […] Les dispositions de l'article D. 635-8 conduisent à des revalorisations de 0,99 % pour 2006 et à une perspective d'augmentation de 0,55 % pour 2007, après que l'article 2 du décret n° 2004-848 du 23 août 2004 a figé, à compter du 1er avril 2002, la valeur du point de retraite de ce régime pour les années 2004 et 2005.