Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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