Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2004
Entrée en vigueur le 1 novembre 2004
Le présent décret prendra effet à compter du 1er novembre 2004.
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