Décret n°2005-9 du 6 janvier 2005 modifiant le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6 et 39 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 5 du présent décret.
Mme Janine Jambu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les implications du décret n° 2003-601 du 26 juin 2003 qui a instauré, pour une période transitoire de cinq ans à compter du 3 juillet 2003, un nouveau dispositif de promotion interne permettant à des agents administratifs ou agents administratifs qualifiés comptant au moins sept ans de services effectifs, d'accéder au grade d'adjoint administratif tant par la voie d'un examen professionnel qu'à l'ancienneté. […] Compte tenu des quotas retenus dans ledit décret, la majorité des lauréats ne pourront être nommés. […]