Article 2 du Décret n°2004-1402 du 23 décembre 2004 portant dissolution de l'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim".

A compter du 1er janvier 2005, et pour une période qui ne peut excéder cinq ans, un liquidateur nommé par arrêté du préfet du Haut-Rhin est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2005, et de pourvoir, par tous moyens utiles :
1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° Au transfert à la chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse des terrains qu'il aura identifiés comme relevant des concessions portuaires ;
3° Au transfert aux communes ou communautés de communes concernées des terrains d'assiette des voiries internes de la zone industrielle de Mulhouse-Rhin ;
4° A la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du préfet du Haut-Rhin.