Décret n°2004-1402 du 23 décembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1402 du 23 décembre 2004 portant dissolution de l'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim".
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2004
Entrée en vigueur le 28 décembre 2004
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
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