Décret n°2004-1402 du 23 décembre 2004
Article 6 du Décret n°2004-1402 du 23 décembre 2004 portant dissolution de l'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim".
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2004
Entrée en vigueur le 28 décembre 2004
Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci sont transférés à l'Etat.
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