Décret n°2004-1402 du 23 décembre 2004
Article 8 du Décret n°2004-1402 du 23 décembre 2004 portant dissolution de l'établissement public "Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim".
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2004
Entrée en vigueur le 28 décembre 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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