Décret n°2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2004 |
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| Dernière modification : | 13 juillet 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code des communes, notamment son article L. 412-51 ;
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.