Décret n°2004-687 du 6 juillet 2004
Article 1 du Décret n°2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale.
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2004
Entrée en vigueur le 13 juillet 2004
Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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