Décret n°2004-687 du 6 juillet 2004
Article 8 du Décret n°2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale.
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2004
Entrée en vigueur le 13 juillet 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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