Décret n°2004-1103 du 15 octobre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1103 du 15 octobre 2004 relatif à l'adaptation des dispositions réglementaires applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés à la contribution additionnelle instituée par l'article 75 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
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