Décret n°2004-1252 du 23 novembre 2004
Article 11 du Décret n°2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2004
Entrée en vigueur le 25 novembre 2004
L'accès des agents aux corps d'accueil est subordonné à la réussite aux épreuves de l'un des examens professionnels qui leur sont réservés.
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