Décret n°2004-740 du 26 juillet 2004
Article 5 du Décret n°2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées.
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/2004
Entrée en vigueur le 28 juillet 2004
Il peut être mis fin au détachement avant son terme :
1° A la demande du payeur général aux armées ;
2° A la demande du directeur général de la comptabilité publique ;
3° A la demande du fonctionnaire, acceptée par le payeur général aux armées ;
4° En cas de remise à la disposition du ministère chargé du budget, dans les cas prévus à l'article 7 du présent décret.
1° A la demande du payeur général aux armées ;
2° A la demande du directeur général de la comptabilité publique ;
3° A la demande du fonctionnaire, acceptée par le payeur général aux armées ;
4° En cas de remise à la disposition du ministère chargé du budget, dans les cas prévus à l'article 7 du présent décret.
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