Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004
Article 4 du Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2004
Le fonctionnaire de France Télécom est intégré, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, dans le corps d'accueil au grade et à l'échelon détenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Il reste de droit en position de détachement jusqu'à l'achèvement de cette procédure d'intégration.
En cas de refus d'intégration de la part de l'administration d'accueil ou à la fin de son détachement s'il n'a pas demandé son intégration, le fonctionnaire de France Télécom est réintégré de plein droit dans son corps d'origine. Lorsqu'elle a refusé l'intégration, l'administration d'accueil informe la commission de classement des motifs de sa décision.
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[…] Vu le décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; […] Considérant que l'article 4 du décret n° 2004-738 dispose : « Le fonctionnaire de France Télécom est intégré, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, dans le corps d'accueil au grade et à l'échelon détenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. (…) », […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 avril 2013, n° 1002271
[…] C 36-04 […] Considérant que, par arrêté de France Télécom en date du 23 octobre 2008, M me Y cadre supérieur de 2 e niveau de France Télécom qui a accompli un stage probatoire de 4 mois au lycée Jeanne d'Arc à Nancy du 1 er septembre au 31 décembre 2008, […] à effet du 1 er janvier 2009, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatives à l'application au corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics des dispositions de l'article 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; que par arrêté ministériel du 16 décembre 2008, […]
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