Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004
Article 7 du Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2004
Le fonctionnaire de France Télécom classé à un échelon supérieur à celui exigé pour se présenter aux concours, examens ou épreuves de sélection professionnelle pour accéder au grade supérieur du corps d'accueil peut se présenter, nonobstant toutes dispositions contraires du statut particulier, à ces concours, examens ou épreuves de sélection professionnelle pendant un délai de quatre ans à compter de sa titularisation.
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Décisions • 2
[…] X, sans contester les motifs d'irrecevabilité retenus par les premiers juges, se borne à exposer, sans autre précision, qu'il entend formuler un appel dans le cadre d'un recours qu'il a initié contre la direction départementale des territoires du département de Vaucluse pour un excès de pouvoir se concrétisant par le fait que le décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004, précisant en son article 7 les conditions d'intégration des agents de France Télécom, n'a pas été appliqué ; que, dans les termes où elle est ainsi rédigée, la requête de M. […]
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 5 février 2015, n° 1301414
[…] — qu'à supposer même que M. Y ait entendu demander l'annulation de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 18 février 2013, cette décision est conforme aux dispositions de l'article 7 du décret 2004-738 du 26 juillet 2004 ;
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