Article 12 du Décret n°2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Le décret n° 2003-1038 du 30 octobre 2003 relatif aux modalités particulières de détachement des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics est abrogé. Toutefois, les fonctionnaires de France Télécom détachés, en vertu de ce décret, avant la date de parution au Journal officiel de la République française du présent décret, restent en service détaché, dans les conditions prévues par le décret du 30 octobre 2003, pour la durée initialement prévue de leur détachement. Celui-ci peut être renouvelé dans les mêmes conditions pour leur permettre d'acquérir l'ancienneté exigée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont détachés pour une intégration. Cette intégration intervient alors dans les conditions fixées par le statut particulier du corps de détachement.