Décret n°2004-1265 du 24 novembre 2004 modifiant le décret n° 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.

Rejet — 

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 du décret n°92-362 du 1 er avril 1992, dans sa rédaction applicable jusqu'au 24 novembre 2004 : « Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 susvisée, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 1 500 euros par séance. » ; que le décret n°2004-1265 a abaissé ledit seuil à 1 000 euros ; que M. […]