Décret n°2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code.

cidTexte=JORFTEXT000000626686&dateTexte=20120220">décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code complète le contenu de la déclaration annuelle des données sociales mentionnée à l'article 87 du CGI (DADS) que les employeurs sont tenus de déposer au titre de chaque année dans le courant du mois de janvier […] cidTexte=LEGITEXT000006016164&dateTexte=20130624">décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, […]

De même, le récent décret relatif à la promotion interne des rédacteurs laisse songeur. […] Les dispositions relatives à la promotion interne des adjoints administratifs en qualité de rédacteurs et à l'avancement de grade au sein du cadre d'emplois des rédacteurs ont été publiées au Journal officiel du 1er janvier 2005 (décrets n° 2004-1547 et n° 2004-1546 du 30 décembre 2004), tandis que celles relatives à la promotion interne des agents administratifs en qualité d'adjoints administratifs ont été publiées au Journal officiel du 7 janvier 2005 (décret n° 2005-9 du 6 janvier 2005). […] S'il est vrai que la formule de calcul du ratio précité, […]