Décret n°2004-1548 du 30 décembre 2004
Article 4 du Décret n°2004-1548 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article 6-1 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
Nul ne peut se présenter à l'épreuve d'entretien s'il n'a obtenu 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 8 juillet 2010, n° 0900547
[…] 36-03-02-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, […] de candidats admis à l'un des concours, mentionnés à l'article 4, de fonctionnaires du cadre d'emplois, […] qu'aux termes de l'article 1 du Décret n°2004-1548 du 30 décembre 2004 pris en application de l'article 6-1 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : « L'examen professionnel sur épreuves mentionné au a de l'article 6-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite consistant en des réponses à trois à cinq questions sur des sujets relatifs aux problèmes sociaux, […]
Lire la suite…- Fonction publique territoriale·
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En effet aux termes de l'article 4 du décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 relatif à l'examen professionnel sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de la promotion interne, nul ne peut se présenter à l'épreuve d'entretien s'il n'a obtenu au moins 5 sur 20 à l'épreuve écrite. […]
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