Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004
Article 2 du Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom.
Chronologie des versions de l'article
Version18/09/2004
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Version27/03/2017
Entrée en vigueur le 27 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-394 du 24 mars 2017 - art. 16
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 225-30 du code de commerce, le mandat d'administrateur élu par les salariés au conseil d'administration de France Télécom est incompatible avec la qualité de membre du conseil des questions statutaires de France Télécom. L'administrateur qui, lors de son élection, est membre du conseil des questions statutaires doit cesser ses fonctions au sein de ce conseil dans les huit jours. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d'administrateur.
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