Décret n°2004-872 du 25 août 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1975

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 août 2004
Dernière modification :	27 août 2004

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Nice, 7 février 2014, n° 1202422

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n°2004-872 du 25 août 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-754 du 30 décembre 1974); Vu l'arrêté du 2 juin 2004 fixant le taux de remboursement forfaitaire de l'Office des migration internationales par les employeurs de certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail ; Vu le code de justice administrative ;

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R. 341-25 ;

Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ;

Vu le décret n° 75-754 du 11 août 1975 modifié fixant le montant de la contribution forfaitaire instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent et faisant appel à l'Office des migrations internationales,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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