Décret n°2004-1143 du 25 octobre 2004 relatif à la rémunération des services rendus au titre du service public de l'équarrissage et modifiant le code rural

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 octobre 2004
Dernière modification : 28 octobre 2004
Code visé : Code rural

Commentaire1


1Agroalimentaire - Équarrissage - Financement. Perspectives
M. Derosier Bernard · Questions parlementaires · 27 décembre 2005

Les frais qui en résultent sont en partie couverts par une aide de 1 000 euros, instituée par le décret n° 2004-1143 et par un arrêté du 25 octobre 2004 pris pour application de l'article R. 226-6 du code rural.

 

Décision0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 septvicies ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy.
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau.