Décret n°2004-1275 du 26 novembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1275 du 26 novembre 2004 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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