Décret n°2004-1353 du 4 décembre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de la Vendée).

Rejet — 

La circonstance que l'évaluation économique et sociale prévue par les dispositions combinées du 7° du I de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 4 du décret nº 84-617 du 17 juillet 1984 ne comporte pas la mention distincte des coûts de renouvellement du grand projet d'infrastructure auquel elle se rapporte ne vicie pas la régularité de l'enquête publique, dès lors, d'une part, que ces coûts ont été inclus dans l'estimation des coûts annuels totaux d'exploitation et, d'autre part, qu'il est possible de déduire leur montant des autres indications contenues dans l'évaluation économique et sociale, laquelle précise notamment les durées de vie respectives des différentes catégories de matériel composant l'infrastructure en cause.