Décret n°2004-1355 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre Ier et l'article L. 711-1 ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son titre IV ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 26 octobre 2004,
Article 1

Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est composé de seize membres :
1° Huit sièges attribués aux représentants des salariés et répartis comme suit :
a) Fédération nationale des mines et de l'énergie-Confédération générale du travail : deux sièges ;
b) Fédération nationale de l'énergie et des mines-Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux sièges ;
c) Fédération chimie-énergie-Confédération française démocratique du travail : deux sièges ;
d) Fédération des industries électriques et gazières-Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres : deux sièges ;
2° Huit sièges attribués aux représentants des employeurs et répartis comme suit :
a) Union française de l'électricité : six sièges ;
b) Union nationale des employeurs des industries gazières : deux sièges.

Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian