Décret n°2004-1150 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 300-4, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-2, R. 321-4 à R. 321-11 et R. 321-20 à R. 321-25 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 ;

Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de la métropole lorraine, modifié par les décrets n° 87-204 du 27 mars 1987 et n° 2001-1235 du 20 décembre 2001 ;

Vu l'avis émis par le conseil général des Vosges le 13 octobre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de Meurthe-et-Moselle le 3 novembre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Moselle le 9 décembre 2003 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Meuse le 18 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,